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Propriété des droits de propriété intellectuelle

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Licence limitée

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

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Sécurité
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Confidentialité
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GÉNÉRAL

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Loi applicable et juridiction
Ces conditions ainsi que notre politique de confidentialité sont régies et interprétées conformément aux lois du Québec et aux lois fédérales du Canada, le cas échéant. Tout litige découlant directement ou indirectement de la présente Entente sera soumis et entendu exclusivement devant les tribunaux de Montréal, Québec.

Divisibilité
Si l'une des dispositions des présentes Conditions s'avère invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des dispositions restantes ne seront en aucun cas affectées, dans la mesure permise par la loi, et resteront exécutoires.

Tous les droits sont réservés

Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier ces Conditions à tout moment et il est de votre responsabilité de revoir ces Conditions périodiquement. Vous pouvez consulter la version la plus récente de nos conditions à tout moment en visitant cette page. Votre utilisation continue ou votre accès au Site et/ou aux Services confirme votre acceptation de toute modification de nos Conditions. Tous les droits non expressément définis et accordés dans les présentes conditions d'utilisation et/ou notre politique de confidentialité sont expressément réservés par nous.

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